AGENCE 6DEGRES (anciennement LEMONADS)
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 50 000 €
SIREN : 823 866 017 R.C.S. Paris
TVA Intracommunautaire : FR39823866017
Siège social : 37 Rue des Mathurins, 75008 Paris, France
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Agence 6DEGRES fournit ses services de mise en relation entre Annonceurs et Affiliés via sa Plateforme d'affiliation.
Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Agence 6DEGRES et les Utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient Annonceurs ou Affiliés.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Agence 6DEGRES sur sa Plateforme.
En s'inscrivant sur la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.
L'Utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne morale pour laquelle il s'engage.
Agence 6DEGRES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par une notification sur la Plateforme et/ou par email. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.
Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.
Agence 6DEGRES se réserve le droit de demander tout document justificatif pour vérifier l'exactitude des informations fournies.
L'inscription est soumise à validation par Agence 6DEGRES, qui se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à justifier sa décision.
Lors de son inscription, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe. Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Agence 6DEGRES dans les plus brefs délais afin de procéder à leur réinitialisation.
Toute utilisation de la Plateforme avec les identifiants de l'Utilisateur est présumée être faite par l'Utilisateur lui-même, sous sa responsabilité.
Agence 6DEGRES s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d'opérations de maintenance technique ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
Agence 6DEGRES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou résultant d'un cas de force majeure.
Agence 6DEGRES propose aux Annonceurs les services suivants :
Agence 6DEGRES propose aux Affiliés les services suivants :
Différents modèles de rémunération peuvent être proposés par les Annonceurs dans le cadre de leurs Campagnes, notamment :
Les modalités précises de rémunération (taux de commission, conditions, etc.) sont définies pour chaque Campagne et acceptées par l'Affilié lors de son adhésion à la Campagne.
Agence 6DEGRES perçoit une commission sur les transactions générées via sa Plateforme. Cette commission est prélevée sur le montant versé par l'Annonceur et peut varier selon les Campagnes.
Des frais de mise en place peuvent également être appliqués pour certains services spécifiques ou personnalisés, selon les modalités convenues avec l'Annonceur.
Pour les Annonceurs :
Pour les Affiliés :
Agence 6DEGRES s'engage à :
L'Annonceur s'engage à :
L'Affilié s'engage à :
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, interface, textes, logos, images, vidéos, logiciels, base de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Agence 6DEGRES ou de ses partenaires.
L'accès à la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui la composent. L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, extraire, exploiter ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite d'Agence 6DEGRES.
Les outils promotionnels mis à disposition des Affiliés par les Annonceurs (bannières, logos, textes, etc.) restent la propriété des Annonceurs. Les Affiliés sont autorisés à les utiliser uniquement dans le cadre des Campagnes auxquelles ils participent et selon les conditions définies par les Annonceurs.
Agence 6DEGRES collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Agence 6DEGRES en qualité de responsable de traitement, dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Ces droits peuvent être exercés en contactant Agence 6DEGRES à l'adresse email suivante : privacy@agence-6degres.fr.
Agence 6DEGRES est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant :
En tout état de cause, la responsabilité d'Agence 6DEGRES est limitée au montant des Commissions perçues par l'Affilié concerné au cours des six derniers mois ou au montant des sommes versées par l'Annonceur concerné au cours des six derniers mois.
L'Annonceur est seul responsable :
L'Annonceur garantit Agence 6DEGRES contre toute réclamation ou action de tiers résultant d'un manquement à ses obligations ou d'une violation des droits des tiers.
L'Affilié est seul responsable :
L'Affilié garantit Agence 6DEGRES contre toute réclamation ou action de tiers résultant d'un manquement à ses obligations ou d'une violation des droits des tiers.
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut à tout moment résilier son compte sur la Plateforme en suivant la procédure prévue à cet effet ou en adressant une demande à support@agence-6degres.fr.
La résiliation entraîne la suppression du compte de l'Utilisateur et la désactivation de ses Campagnes en cours (pour un Annonceur) ou de sa participation aux Campagnes en cours (pour un Affilié).
Les Commissions acquises par l'Affilié avant la résiliation lui seront versées selon les modalités prévues à l'article 6.3 des présentes CGV.
Agence 6DEGRES se réserve le droit de résilier le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
En cas de résiliation pour manquement de l'Utilisateur à ses obligations, Agence 6DEGRES se réserve le droit de suspendre le paiement des Commissions non encore versées.
La responsabilité d'Agence 6DEGRES ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits sociaux, les pannes électriques ou informatiques, les attaques informatiques, les actes de piratage, les décisions des autorités gouvernementales ou des autorités de régulation, les guerres, les émeutes, les troubles publics.
Agence 6DEGRES informera les Utilisateurs de la survenance d'un cas de force majeure dans les meilleurs délais et s'efforcera de limiter les conséquences de cet événement sur l'exécution de ses obligations.
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, notamment les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant une période de deux ans après la résiliation du compte de l'Utilisateur.
Agence 6DEGRES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de la Plateforme, des services proposés ou de la réglementation applicable.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGV par une notification sur la Plateforme et/ou par email, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément à l'article 11.2 des présentes CGV. À défaut de résiliation dans le délai de 15 jours suivant la notification, l'Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.
Dernière mise à jour : 13 mai 2025